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Statut jurique des structures qui facilitent l’accès au logement en contrepartie de 3 % ou 4,5 % du loyer

Question

Salam ‘alaykoum, Nous peinons à trouver une location d’appartement en France. Il existe des structures qui peuvent se porter garantes pour rassurer le propriétaire et ainsi faciliter l’accès au logement, mais en contrepartie, le locataire doit payer 3 % ou 4,5 % du loyer. Est-ce licite ? Car nous sommes dans l’urgence de trouver un appartement: le propriétaire met son bien en vente et nous devons quitter les lieux très prochainement. Est-ce considéré comme du ribâ ? Merci de nous éclairer.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

Il n’y a pas de mal à verser une somme d’argent aux sociétés de garantie lorsqu’il est nécessaire d’y recourir afin d’obtenir un logement. En effet, ce type de sociétés est juridiquement assimilé à des compagnies d’assurance. Or, bien que l’assurance commerciale soit interdite en principe en raison de ce qu’elle comporte comme part d’aléa excessif (gharar) et de spéculation assimilable au jeu de hasard, elle est toutefois autorisée à titre dérogatoire en cas de besoin réel. Le besoin est en effet assimilé à la nécessité, qu’il soit général ou particulier, et les nécessités rendent licites les choses interdites. Allah, Exalté soit-Il, dit :
« Il ne vous a imposé aucune gêne dans la religion. » (Coran 22/78)

Il est également mentionné dans la résolution n° 6–7 du Conseil Européen de la Fatwa ce qui suit :
« Il existe des situations et des contextes qui exigent la mise en place de solutions afin de traiter des situations particulières et de répondre à leurs exigences, notamment la situation des musulmans en Europe, où l’assurance commerciale est dominante et où le besoin d’y recourir est pressant pour se prémunir contre les risques auxquels ils sont fréquemment exposés dans leur vie quotidienne, sous toutes ses formes, en l’absence d’une alternative islamique — à savoir l’assurance coopérative (takaful) — et face à la difficulté de la mettre en place à l’heure actuelle. Le Conseil émet donc une fatwa autorisant l’assurance commerciale dans les cas suivants et autres cas similaires :
– les situations de besoin avéré de recourir à l’assurance afin d’écarter la gêne et la difficulté excessive, auquel cas l’aléa inhérent au système de l’assurance commerciale est toléré. » Fin de citation.

Et Allah sait mieux.

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